Conditions générales
de vente et de livraison de sprd.net AG
§ 1 Généralités
Votre partie contractante pour toutes les commandes
passées dans le cadre de la présente offre
en ligne est sprd.net AG, représentée
par le comité de direction Philip Rooke (CEO),
Matthias Spiess et Tobias Schaugg, Gießerstraße
27, D-04229 Leipzig, Allemagne (inscription au registre
du commerce au tribunal d’instance de Leipzig,
HRB 22478) et ci-après nommée «
Spreadshirt».
Toutes les livraisons de Spreadshirt au client sont
effectuées sur la base des présentes
conditions générales de vente et de
livraison. Celles-ci sont à la base de toutes
les offres et conventions passées entre Spreadshirt
et le client et sont considérées comme
admises pour la durée de toute la relation
d’affaires. Des conditions contraires ou divergentes
de l’acheteur sont seulement obligatoires si
Spreadshirt les a acceptées par écrit.
§ 2 Responsabilité de l’offre en
ligne
(1) Deux sortes de boutiques sont disponibles sur
la plate-forme de Spreadshirt. L’une sont les
boutiques créées et exploitées
par Spreadshirt-même (« boutiques Spreadshirt
»), l’autre sont les boutiques créées
et exploitées par des commerçants en
ligne (« boutiques partenaires »). Des
informations sur les commerçants de chaque
boutique sont visibles sur le lien « Mentions
obligatoires » de chaque boutique.
(2) Spreadshirt est responsable des articles et motifs
proposés dans une « boutique Spreadshirt
» et de l’arrangement de la boutique dans
son ensemble.
(3) Le commerçant en ligne est le seul responsable
des articles et motifs proposés dans une «
boutique partenaire » et de l’arrangement
de la boutique ainsi que de la promotion des articles
proposés.
Spreadshirt ne s’approprie pas les contenus
du commerçant en ligne expressément
pour autant qu’ils ne sont pas conformes aux
règlements des présentes conditions
générales de vente et / ou aux règlements
des conditions générales de vente du
commerçant en ligne. Cela est valable en particulier
en ce qui concerne les infractions des commerçants
à l’engagement d’utiliser les présentes
conditions de vente de Spreadshirt vis-à-vis
des clients finaux exclusivement dans leurs boutiques.
§ 3 Conclusion du contrat
(1) Les « offres » qui figurent sur le
site internet représentent une invitation au
client sans engagement de commander auprès
de Spreadshirt.
(2) En expédiant le formulaire de commande
complété sur internet, le client s’engage
à conclure un contrat de vente ou un contrat
d’entreprise. Avant l’envoi définitif,
le client a la possibilité de vérifier
la conformité de ses données sur une
page d’aperçu et, le cas échéant,
de les corriger. Pour commander, les langues suivantes
sont actuellement disponibles : allemand, anglais,
français, espagnol, néerlandais, italien,
norvégien, suédois, danois, polonais,
finnois.
Par la suite, Spreadshirt envoie une confirmation
de commande au client par e-mail et vérifie
la faisabilité juridique et effective de l’offre,
notamment l’éventuelle infraction aux
droits protégés des tiers. Cette confirmation
de commande ne représente aucune acceptation
de l’offre, mais doit seulement informer le
client que Spreadshirt a reçu sa commande.
Le contrat est seulement conclu lorsque Spreadshirt
expédie le produit commandé aux clients
et leur confirme l’envoi avec un second e-mail
(confirmation d’expédition. Les détails
de la commande sont également disponibles en
ligne sur www.spreadshirt.net dans « Mes commandes
», dans le profil de l’utilisateur.
(3) Eu égard au § 2 (3), il n’est
pas possible à Spreadshirt, en tant que fournisseur
de plate-forme, de vérifier tous les motifs
imprimés dessinés par les clients ou
les commerçants en ligne au préalable
de violations éventuelles de la loi. Spreadshirt
se réserve de refuser des commandes passées
dans le délai légal de réception
si elle prend connaissance ou qu’il existe le
soupçon, dans le cadre du processus de commande,
que des droits de tiers ou des dispositions légales
sont enfreints par un motif imprimé.
(4) Le contrat est conclu sous réserve de
la livraison ponctuelle et complète. Cette
réserve n’est pas valable en cas de difficultés
de dernière minute dans la livraison ou si
Spreadshirt n’est pas responsable de la non-livraison,
notamment si Spreadshirt omet d’effectuer une
opération de couverture congruente. Le client
est immédiatement informé de l’indisponibilité
de la prestation. La contrepartie sera remboursée
si elle a été fournie par le client.
§ 4 Livraison / Expédition
(1) En principe, la livraison est effectuée
dans un délai de trois semaines à partir
de la réception de la confirmation de commande
par le client. Les dates et délais de livraison
sont seulement contractuels dans la mesure où
ils ont été expressément confirmés
comme tels par Spreadshirt sous forme écrite.
(2) La livraison est effectuée en Allemagne
ainsi que dans quelques états européens,
qui peuvent être consultés sur www.spreadshirt.net.
(3) La livraison est effectuée par un expéditeur
au choix de Spreadshirt. Des frais de port forfaitaires,
qui peuvent dépendre de la valeur de la commande
et du lieu de livraison, sont à la charge du
client. Les prix d’expédition actuels
peuvent être consultés sur www.spreadshirt.net.
(4) Si la livraison n’est exceptionnellement
pas possible dans le délai, indiqué
ci-dessous (1), de trois semaines après la
conclusion du contrat, Spreadshirt en informe le client
par écrit (§ 126b BGB, Code civil allemand).
Le client dispose d’un droit de résiliation,
qu’il doit immédiatement exercer sous
forme écrite (§ 126b BGB).
§ 5 Prix
(1) Pour les clients des états de l’UE,
les prix indiqués sont les prix finaux. Ils
comportent les charges légales, notamment les
T.V.A. Les frais d’expédition sont facturés
et justifiés séparément sur la
facture. L’adresse de livraison est déterminante.
(2) Pour les clients hors de l’UE, tous les
prix indiqués sont nets. L’adresse de
livraison est déterminante. Si la T.V.A. est
due conformément aux dispositions légales
du pays du destinataire, celle-ci doit être
acquittée en supplément à la
réception de la marchandise. En outre, des
taxes d’importation peuvent être dues
; le client doit les acquitter en supplément
à la réception de la marchandise.
(3) Le client doit payer des frais d’expédition,
qui peuvent dépendre de la valeur de la commande
et du lieu de livraison. Les prix d’expédition
actuels peuvent être consultés sur www.spreadshirt.net.
(4) Le prix d’achat et les frais d’expédition
sont exigibles immédiatement et sans déduction.
§ 6 Paiement
(1) Le paiement est effectué au choix du client
par prélèvement bancaire, carte de crédit,
virement bancaire ou d’autres modalités
de paiement. Spreadshirt se réserve de restreindre
les possibilités de choisir les modalités
de paiement entre lesquelles le client peut choisir,
en fonction de la valeur de la commande, de la région
d’expédition ou d’autres critères
objectifs.
(2) Dans la mesure où le mode de paiement
choisi par le client n’est pas réalisable
du côté de Spreadshirt, malgré
l’exécution contractuelle, notamment
parce qu’un prélèvement sur le
compte du client n’est pas possible, faute que
ce compte soit approvisionné ou pour cause
de fausses indications, le client doit rembourser
les surcoûts occasionnés ainsi à
Spreadshirt ou au tiers chargé de l’exécution.
(3) Spreadshirt est autorisée à se
servir de tiers fiables dans l’exécution
du paiement des services.
a) En cas de retard de paiement de la part du client,
Spreadshirt peut céder ses réclamations
à un bureau d’encaissement et transmettre
à des tiers les données individuelles
nécessaires à l’exécution
du paiement.
b) En cas de recours à des tiers dans l’exécution
du paiement, le paiement est seulement considéré
comme accompli par rapport à Spreadshirt lorsque
le montant a été mis à disposition
du tiers conformément au contrat, de façon
que le tiers puisse en disposer sans réserve.
§ 7 Réserve de propriété
(1) La marchandise reste la propriété
de Spreadshirt jusqu’au règlement des
créances qui lui reviennent. Si le client est
un commerçant au sens du Code de commerce allemand
(HGB), Spreadshirt se réserve la propriété
sur tous les objets de livraison jusqu'à réception
de tous les paiements issus de la relation d’affaires.
(2) Le client s’engage à traiter la
marchandise soigneusement jusqu’à ce
que la propriété lui soit transmise.
§ 8 Garantie
(1) Les indications, les dessins, les données
techniques, les descriptions de poids, de mesure et
des prestations qui figurent dans les dépliants,
catalogues, circulaires, annonces et listes de prix
sont à titre purement informatif. Spreadshirt
n’assume aucune garantie sur l’exactitude
de ces indications. En ce qui concerne le mode et
l’importance de la livraison, seuls les renseignements
qui figurent dans la confirmation de la commande sont
déterminants.
(2) Dans la mesure où il y a un défaut
de garantie, le client est habilité, dans le
cadre des dispositions légales, à exiger
une réparation des vices, à résilier
le contrat ou à réduire le prix d’achat.
(3) Dans le cas de retours en raison de défauts,
Spreadshirt prend également en charge les frais
de port.
(4) Selon l’état actuel de la technique,
la communication des données via internet ne
peut pas être garantie sans fautes et/ou disponible
à tout moment. Par conséquent, Spreadshirt
n’est pas responsable de la disponibilité
constante et ininterrompue de l’offre en ligne.
(5) Les droits du client selon la garantie présupposent
que celui-ci, pour autant qu’il s’agit
d’un commerçant, a honoré ses
obligations de vérification et de réprimande
dues d’après le § 377 HGB (Code
de commerce allemand).
(6) Le délai de prescription des droits de
garantie pour la marchandise livrée s’élève
à deux ans à partir de la réception
de la marchandise. Si le client est un entrepreneur,
le délai de prescription est alors d’un
an.
§ 9 Limitation de la responsabilité
(1) Par ailleurs, la responsabilité de Spreadshirt
est déterminée par les dispositions
légales, pour autant que rien d’autre
n’est spécifié dans les présentes
conditions générales de vente et de
livraison. A ce titre juridique, Spreadshirt n’a
une responsabilité sans limites des dommages-intérêts
qu’en cas de prémédition et de
négligence grave. En outre, Spreadshirt est
responsable sans limites en cas de légère
négligence pour des dommages résultant
d’une atteinte à la vie, au corps ou
à la santé. En cas de légère
négligence et d’infraction à un
devoir contractuel essentiel (devoir fondamental),
la responsabilité de Spreadshirt de réparer
le dommage prévisible et causé de manière
caractéristique est limitée. D’après
la loi allemande sur la responsabilité des
produits, la responsabilité reste inchangée
par les réglementations précédentes.
(2) Pour autant que la responsabilité de Spreadshirt
dans les présentes conditions générales
de vente et de livraison est exclue ou limitée,
ceci vaut également pour la responsabilité
personnelle de dommages-intérêts des
employés, salariés, collaborateurs,
représentants et auxiliaires de Spreadshirt.
§ 10 Avis et information sur le droit de révocation
du § 312 d alinéa 1 BGB (Code civil allemand)
pour les consommateurs au sens du § 13 BGB
(1) Avis de rétractation
Droit de rétractation
Vous pouvez exercer un droit de rétractation
sous forme écrite (par exemple lettre, fax
ou e-mail) dans un délai de 14 jours sans indication
de motifs ou par le renvoi de la marchandise si celle-ci
vous a été cédée avant
l'expiration du délai. Le délai commence
après réception de la rétractation
sous forme écrite, mais pas avant la réception
de la marchandise par le client (en cas de livraison
récurrente de marchandises similaires, pas
avant la réception de la première livraison
partielle) ni avant l'exécution de nos obligations
d'information selon l'article 246 § 2 en liaison
avec le § 1 alinéas 1 et 2 EGBGB ainsi
que de nos obligations selon le § 312 g alinéa
1, phrase 1 BGB en relation avec l'article 246 §
3 EGBGB. Pour préserver le délai de
rétractation, il suffit d’envoyer à
temps la rétractation ou la marchandise. La
rétractation doit être adressée
à :
sprd.net AG
Gießerstraße 27
D-04229 Leipzig
Allemagne
ou par fax au : +49 – (0)341 / 594005 –
499
ou par e-mail à : service@spreadshirt.net
Conséquences de la rétractation
Dans le cas d'une rétractation effective,
les prestations reçues par les deux parties
et, le cas échéant, les prestations
supplémentaires (par ex. les intérêts)
seront remboursées. Si vous n'êtes pas
en mesure de restituer entièrement ou partiellement
la marchandise reçue ainsi que la prestation
(par ex. les avantages d’usage), ou si vous
rendez la marchandise en mauvais état, vous
devez nous fournir un dédommagement correspondant.
En cas de dégradation de la marchandise ou
d’utilisations dérivées, un dédommagement
ne doit être payé que si les utilisations
ou les dégradations sont dues à un acte
outrepassant la vérification des propriétés
et du fonctionnement. Par « vérification
des propriétés et du fonctionnement
» est entendu l’essai et l’évaluation
des marchandises respectives, comme cela est possible
et courant dans un magasin. Le retour des marchandises
pouvant être envoyées par colis s'effectue
à nos risques. Les frais régulier de
retour sont à votre charge si la marchandise
livrée correspond à la commande et si
le prix de la marchandise retournée ne dépasse
pas un montant de 40 euros ou si, en cas de montant
supérieur, la contre-prestation ou un acompte
convenu contractuellement n’a pas encore été
fourni au moment de la rétractation. Dans les
autres cas, le retour est gratuit. Les marchandises
ne pouvant pas être envoyées par colis
seront enlevées chez vous. Les obligations
relatives au remboursement des paiements doivent être
effectuées dans un délai de 30 jours.
Le délai commence pour vous dès l'envoi
de votre avis de rétractation ou de la marchandise,
pour nous dès sa réception.
Fin de l’avis de rétractation
(2) Conformément au § 312d alinéa
4 n° 1 du Code civil allemand (BGB), le droit
de rétractation n'existe pas pour les contrats
relatifs à la livraison de marchandises fabriquées
selon une spé-cification du client ou clairement
adaptées aux besoins personnels.
(3) Si le contrat est révoqué, Spreadshirt
supporte également les frais d'envoi de la
marchandise au consommateur (frais d'envoi originaux).
§ 11 Droits d’auteur sur les designs imprimés,
exemption de responsabilité
(1) Si le client transmet un motif personnel ou prend
de l’influence sur le produit (personnalisation
textuelle), il assure à Spreadshirt que le
texte et le motif sont exempts de droits de tiers.
Dans ce cas, d’éventuels violations des
droits d’auteur, de la personnalité ou
du droit au nom incombent totalement au client. Le
client assure également qu’il n’enfreint
aucun autre droit de tiers en individualisant le produit.
(2) Le client exemptera Spreadshirt de toute exigence
et de tout droit invoqués pour cause d’infraction
de tels droits de tiers. Le client rembourse à
Spreadshirt tous les frais de défense et autres
dommages engendrés.
§ 12 Divergences techniques et de design
Dans l’exécution du contrat, nous nous
réservons expressément de divergences
par rapport aux descriptions et indications de nos
dépliants, catalogues et autres documents écrits
et électroniques quant à la nature du
tissu, la couleur, le poids, la dimension, le design
ou des caractéristiques semblables, pour autant
que ceux-ci sont acceptables pour l’acheteur.
Des raisons de modification peuvent résulter
de fluctuations commerciales et des rythmes techniques
de production.
§ 13 Protection des données
Spreadshirt traite les données individuelles
du client selon les critères établis
et conformément aux dispositions légales.
Les données personnelles fournies pour la commande
de marchandises (telles que le nom, l’adresse
e-mail, l’adresse postale, les données
de paiement) sont utilisées par Spreadshirt
pour l’exécution du contrat. Ces données
sont traitées confidentiellement par Spreadshirt
et ne sont pas communiquées aux tiers qui participent
au processus de commande, de livraison et de paiement.
Le client a le droit, sur demande, de recevoir gratuitement
des renseignements sur les données individuelles
enregistrées sur lui par Spreadshirt. En outre,
il a le droit de rectifier des données inexactes,
de supprimer et d’effacer ses données
individuelles, pour autant qu’aucune obligation
de garde légale ne s’y oppose.
§ 14 Juridiction – lieu d’exécution
– choix du droit
(1) Le lieu d’exécution pour toutes les
livraisons est le siège social de Spreadshirt
à Leipzig.
(2) Pour autant que le commerçant en ligne
est un commerçant au sens du Code de commerce
allemand (HGB), une personne morale de droit public
ou un fonds commun de placement de droit public, Leipzig
est le lieu de juridiction. Dans ce cas, Spreadshirt
est également autorisée à intenter
une action judiciaire contre le commerçant
en ligne au tribunal de son domicile, au choix de
Spreadshirt. Ceci est également valable pour
le cas où le commerçant en ligne ne
dispose pas de juridiction générale
en Allemagne, transfère son domicile ou son
lieu de résidence habituel à l’étranger
après résiliation du contrat ou que
son domicile ou son lieu de résidence habituel
est inconnu lors de l’assignation en justice.
(3) Conformément aux présentes conditions
générales de vente et de livraison,
le contrat est exclusivement soumis au droit de la
République fédérale d’Allemagne.
L’application du droit commercial des Nations-Unies
est exclue. Si le commerçant en ligne est consommateur
au sens du § 13 BGB (Code civil allemand) et
que son lieu de résidence habituel est à
l’étranger, les dispositions impératives
de cet état restent inchangées.
(4) Si quelques dispositions des présentes
conditions générales de vente et de
livraison sont nulles ou contredisent les réglements
légaux, cela ne remettra pas, du reste, le
contrat en cause.
Version 06/2010